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SARL LAGANNE Expert Comptable-Commissaire aux comptes - Actualités

27/11/2017

Simplification du bulletin de paie

A partir du 1er Janvier 2018, le bulletin de paie sera présenté selon un nouveau modèle. Obligation applicable depuis le 1er Janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, celle-ci s'étend à toutes les entrepises.

Ce nouveau modèle de fiche de paie distingue les différentes catégories de cotisations salariales et patronales, regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance-chômage, etc... Cette nouvelle présentation a pour but de faciliter la compréhention des bulletins de paie par les salariés.

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27/11/2017

Mensualisation du paiement des cotisations URSSAF

Pour les entreprises payant leurs cotisations URSSAF et POLE EMPLOI trimestriellement, cette périodicité sera modifiée d'office à compter du 1er Janvier 2018.

En effet, à compter de cette date, la périodicité mensuelle de paiement des cotisations URSSAF et POLE EMPLOI devient la nouvelle norme pour toutes les entrerpises. D'un point de vue pratique, cela signifie donc que les cotisations dues au titre de la période d'emploi de Janvier 2018 seront - en principe - exigibles dès le 15 Février 2018 (exception faite aux employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée antérieurement au dernier jour du mois concerné, devant payés leurs cotisations au 5 Février 2018).  

Toutefois, les entreprises employant moins de 11 salariés peuvent opter, au moins jusqu'à la fin de l'année 2018, pour un paiement trimestriel de leurs cotisations URSSAF et POLE EMPLOI. Pour cela une demande doit être faite auprès de l'organisme de l'URSSAF avant le 31 décembre 2017.

Cette demande est obligatoire. En effet, à défaut, le paiement des cotisations URSSAF et POLE EMPLOI deviendra automatiquement mensuel dès le 1er Janvier 2018.

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27/11/2017

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

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